La cause Caron et la question des dépenses devant la Cour Suprême du Canada : Victoire

Par Dustin McNichol, étudiant à la maîtrise, Campus St-Jean.

Aujourd'hui, la Cour Suprême du Canada donne gain de cause à Gilles Caron, un Franco-Albertaine originaire du Québec, sur la question des dépens dans la cause Caron.

En décembre 2003, Gilles Caron est accusé de défaut d'effectuer un virage à gauche sans danger. Il conteste cette contravention, disant qu'elle devrait être en français et en anglais au lieu d'être uniquement en anglais. Dès lors, Caron lance une poursuite constitutionnelle contre la Loi linguistique (1988)
de l'Alberta, loi qui abroge les droits linguistiques de la minorité francophone en Alberta.

Rapidement, le procès de Caron prend deux volets. Le premier, le volet juridique et factuel, examine l'histoire juridique de la langue française en Alberta depuis les années 1800. Caron constate que la langue française est une langue officielle en Alberta depuis 1835, et que le gouvernement albertain n'a pas le droit d'abroger ce statut officiel avec la Loi linguistique. La Couronne affirme la position opposée. Pour elle, la langue française n'est plus une langue officielle en Alberta, et cela, depuis 1988 lorsqu'elle sanctionne la Loi linguistique. Ce volet juridique demeure en litige, et est présentement devant la Cour d'Appel de l'Alberta, le plus haut tribunal de la province.

Le deuxième volet dans la cause Caron est celui des dépens. Comme le procès en première instance (celui devant la Cour provinciale) a pris cinq ans, et celui devant la Cour du Banc de la Reine a pris un an, les coûts juridiques sont devenus considérables. Gilles Caron, qui est ouvrier, n'a pas été capable de payer les frais de son avocat et les autres coûts associés avec son procès. Par conséquent, son avocat a demandé à la Cour provinciale de forcer le gouvernement albertain (la Couronne) à payer ses frais. La Couronne refuse de le faire. Elle fait appel aux tribunaux supérieurs (la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et la Cour d'Appel de l'Alberta), mais ces derniers soutiennent la décision de la Cour provinciale.

Et voilà où nous sommes aujourd'hui : la question est tranchée par la Cour Suprême du Canada. Dans sa décision d'aujourd'hui, la Cour statue que la question de justice est primordiale dans la cause Caron. Si Gilles Caron avait dû laisser tomber sa poursuite pour des raisons financières, cela aurait été une violation de la justice et de ses droits fondamentaux. Par conséquent, les tribunaux albertains avaient raison de forcer le gouvernement albertain à payer les frais de Gilles Caron. Cet arrêt est très important pour la continuation du premier volet de la cause Caron, parce que maintenant on ne doit pas s'inquiéter de la question de comment financer la cause. C'est une victoire pour Gilles Caron, ses avocats, la justice et la communauté franco-albertaine.

La décision peut être lu (en anglais ou en français) à : http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2011/2011csc5/2011csc5.html